📎 CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre les clients (désigné comme « le client ») et la photographe Cymbeline Lagardere, Studio Reg’Arts (désigné comme « la photographe »). Elles sont acceptées pleinement et sans réserve par le client. La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

ARTICLE 1 – OBJET

Cymbeline Lagardere, Studio Reg’Arts propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet : www.regarts.fr Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client. Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.

ARTICLE 2 – RÉSERVATION DE SÉANCE

Un acompte de 50€ devra être réglé à la réservation. La commande n’est qu’effective qu’après réception de l’acompte et doit être validée par un contrat signé par le client reprenant les informations pratiques. Ce dernier pourra être signé au studio ou imprimé, scanné puis retourné remplis et signé au photographe par envoi d’email. A défaut de paiement de l’acompte et réception du contrat sous 10 jours, la photographe ne s’engage pas à garder la date.L’acompte manifeste la preuve d’un engagement ferme et irrévocable des parties du contrat. Les clients disposent d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du jour de la signature du contrat. Aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avec l’accord des clients, avant l’expiration du délai de rétractation. Si la photographe ne peut honorer le contrat pour cas de force majeure (accident, maladie, problème technique…), et sans possibilité de décaler la date, l’acompte sera reversé aux clients dans sa totalité. En aucun cas ce dernier sera remboursé si annulation de la part des clients. Il couvre forfaitairement les frais de préparation de votre séance et le manque à gagner d’une prestation photographique perdue. Un RDV de préparation de séance photo est à effectuer 15 jours avant la séance photo. Les séances futurs parents se font entre le 6ème et le 8ème mois, à déterminer ensemble selon la taille du ventre de la future maman. Les séances Nouveau-nées sont à réaliser durant les 10 premiers jours de bébé et il est impératif de prévenir la photographe dans les 48h suivant l’accouchement. A défaut, la séance se transformera en séance Bébés. Les séances «Bains» se font à l’eau claire, il est possible d’y ajouter du lait maternel, du lait d’avoine ou du son d’avoine pour un bain lacté. A votre demande, il est également possible d’ajouter des fleurs ou objets flottants. Ces demandes sont à noter dans le contrat. Les séances «Smash The Cake» ne peuvent pas être décalées sauf si les clients fournissent eux-mêmes le gâteau.

ARTICLE 3 – TARIFS & MODALITÉS DE PAIEMENT

3.1 Les prix sont exprimés en euro (€) et sont affichés toutes taxes comprises. Les tarifs peuvent faire l’objet de modifications sans préavis ou information préalable. S’ils sont amenés à varier, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.

3.2 Un acompte de 50€ (ou de la totalité de la commande si elle est inférieure à 50€) sera demandé afin de valider une commande. Il pourra être réglé par carte bancaire, virement bancaire ou espèces. Le solde sera payé par le client par carte bancaire (si séance en studio) ou espèces le jour de la prestation. Tout frais relatif au règlement effectué à partir d’une monnaie étrangère est à l’entière charge du Client. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne peut être accordée.

3.3 Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.

3.4 Les devis établis par la photographe sont valables 30 jours.

ARTICLE 4 – FRAIS DE DÉPLACEMENT

Les frais de déplacement sont inclus dans la limite de 10km « compteur » du studio (l’aller/retour ne doit pas dépasser 20 kilomètres). Au-delà, les frais de transport et les éventuels autres frais seront à la charge du client ainsi qu’une indemnité dépendant de la durée du transport et des éventuels temps d’attente. En cas de restriction d’usage du véhicule de la Photographe imposé par la loi (restriction « crit’air », journée pair/impair…) la Photographe se réserve le droit de facturer au Client les éventuelles pénalités/amendes qu’elle subit afin d’assurer le bon déroulé de sa prestation (frais appliqués au réel).

ARTICLE 5 – MODIFICATION DE LA PRESTATION

Le RDV peut être décalé 3 fois si justification valable des clients (cas de force majeure). Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie. En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client. Pour chaque date confirmée puis ensuite annulée, le Client sera redevable des montants équivalents suivants : annulation 7 jours ou plus avant la prestation = 30% de la prestation, de 7 à 3 jours avant = 50% de la prestation, de 3 jours avant à la veille = 70% de la prestation, le jour même 100% de la prestation.

ARTICLE 6 – RÉALISATION DE LA PRESTATION

Les photographies sont réalisées par Cymbeline Lagardère. La photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Elle met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique de la photographe. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client. Il est formellement interdit au client de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou autre durant la séance. La photographe ne pourra pas être tenue responsable d’une moindre qualité des photos en cas de manque de coopération d’un des participants de la séance.

ARTICLE 7 – OBLIGATION DU CLIENT

L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé. Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent. La photographe ne pourra être gênée durant sa prestation par des photographes amateurs. Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne liée aux clients, le client prendra à sa charge le remboursement du matériel dans son intégralité.

ARTICLE 8 – POST-TRAITEMENT

Le client reconnaît être familier avec le portfolio de la photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci. La photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seul à décider du post-traitement qu’elle appliquera. Il reconnaît également que le travail de la photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la photographe dans le passé. La photographe assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’évènement. Le client accepte que cette vision soit différente de la sienne. Le traitement appliqué aux photos présente un ajustements de nombreux paramètres tels que la colorimétrie, le contraste, la luminosité, le débouchage des ombres et hautes lumières, la netteté, la clarté, la vibrance, la saturation, le recadrage etc… Toute retouche supplémentaire (ajout d’éléments dans la photo, retouche localisées…) demandée par le client n’est pas inclus dans la prestation de base et sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur. Seules les photographies traitées par le photographes seront exploitables par les deux parties.

ARTICLE 9 – LIVRAISON

Cymbeline Lagardère met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (annoncés lors de la prise de commande). Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication. Sauf demande spécifique du Client, les photos numériques sont livrées sur clé USB. La Photographe conseille une copie de ces photos le plus rapidement possible sur les appareils personnels du client. Les images sont livrées en haute définition (1920 pixels bord large) au format JPG avec application du logo du Studio Reg’Arts. Les fichiers RAW ne sont jamais livrés au client. La Photographe garantie la qualité d’impression des tirages qu’elle réalise. Elle n’est pas tenu responsable de la qualité d’impression de laboratoires d’impression ou site internet d’impression lambda. Si le client tient à imprimer lui-même ses produits (livres, tirages…) grâce aux fichiers numériques qu’il a acquis, la photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda. Celle-ci ne garantit le résultat que sur les tirages effectués elle-même. L’envoi par La Poste se fera au frais du client et exclusivement en lettre suivi ou colissimo. Les délais de livraison mentionnés ne sont qu’indicatifs et peuvent éventuellement être modifiés. La photographe ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur. En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex : 21 jours à la Poste). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.

ARTICLE 10 – DURÉE DE CONSERVATION

À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 6 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

11.1 Conditions atmosphériques En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, la photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.

11.2 Force majeure ou maladie Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. Cymbeline Lagardère se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.

11.3 Problème technique et accident La photographe s’engage à se munir de matériel en suffisance pour assurer l’ensemble de ses prestations et à veiller à faire usage de matériel en bon état d’entretien et de fonctionnement. En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant la photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation. Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, carte mémoire défaillante ou panne informatique, que les sources des photographies soient inexploitables. Dans ce cas, le photographe vous offre la possibilité de refaire la séance afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté. En cas de refus, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement des sommes qu’il a versées, et ce sans aucun dédommagement. La photographe ne sera pas tenue responsable pour toutes allergies dues aux fleurs ou aux objets demandés lors des bains. Aucun bain ne sera effectué en cas de fièvre, de vaccin de moins de 48h ou de cordon ombilical suintant.

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1 Les photographies constituent des œuvres de l’esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont la Photographe est l’auteur (art. L112-2 CPI). Les photographies sont réservées à une utilisation personnelle et privée des clients, utilisation soumise, sur quelques supports que ce soient, au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions en matière de droits d’auteur. Aucune photographie ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de l’auteur. Les clients s’engagent à respecter l’intégrité des œuvres de la photographe, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer. (art. L121-1 CPI)

12.2 La communication des supports (tirages papier, originaux et photographies stockées sur un support informatique) n’entraîne, ni ne présume la cession des droits d’exploitation sur les photographies (droit reproduction et/ou de représentation).

12.3 Les photographies, en format numérique ou analogique, demeurent la propriété de leur auteur ou de ses ayants droits. (art. L111-3 CPI). Toute utilisation, quelle qu’elle soit (diffusion, exposition, reproduction…), autre que strictement personnelle, d’une photographie est donc interdite sans l’accord écrit et préalable de l’auteur.

12.4 Pour les besoins d’utilisation des clichés dans un autre cadre que le cadre privé, la Photographe évalue le montant relatif aux droits d’auteurs, montant dépendant du mode de diffusion et du volume de diffusion.

12.5 Toute utilisation des clichés de la Photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335- 2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.

ARTICLE 13 – DROIT A L’IMAGE

Les photographies pourront être librement utilisées par l’auteur, sur tous supports, afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés et sauf demande explicite du Client exprimée par écrit (email ou courrier avec accusé de réception) avant la signature validation de la commande. Les clients acceptent que leur image soit utilisée sur tous supports promotionnels du photographe, tel que site internet, réseaux sociaux, plaquette de présentation, article de presse… Le droit à l’image est confié pour une durée de 30 ans, renouvelé par tacite reconduction. La diffusion des images reste strictement anonyme. La Photographe s’interdit d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation des clients. Le Client peut librement s’opposer à la cession du droit à l’image. Il doit cependant impérativement le mentionner par écrit (email, courrier avec accusé de réception ou mention sur contrat) avant la signature de la commande.

ARTICLE 14 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée. La photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

ARTICLE 15 – PHOTOS D'IDENTITÉS

Les photos d'identités réalisées avec la Photographe sont garanties aux normes Françaises. Elles ne sont pas remboursables. En cas de preuve de refus de la préfecture ou du service ANTS, une nouvelle photo et une nouvelle planche sont offertes, en échange de la planche refusée. Il n'y a pas d'obligation d'achat après la prise de vues identités. En aucun cas un échange n'est possible pour raison esthétique. La photographe demande avant toute livraison de photographie l'utilisation de ces dernières, si toutes les utilisations ne sont pas données ou si elles sont erronées, les photographies ne seront ni remboursables, ni échangeables.

ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français. Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. Toute action en justice devra se faire auprès d’un tribunal situé dans le département de résidence du photographe. Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.

🎁 CGV BONS CADEAUX

.     Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation.   .

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepte intégralement et sans réserve. En conséquence, toute commande du Client, passée au Studio Reg’Arts, implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières consenties par écrit par le Studio Reg’Arts. Il sera demandé au Client, afin de pouvoir finaliser sa commande, de prendre connaissance des présentes CGV, toute signature électronique a la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.

.   Studio Reg’Arts se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur regarts.fr. Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

.   Les Parties conviennent que les photos des Biens en vente par Studio Reg’Arts n’ont aucune valeur contractuelle.

.   I- DEDINITION

Les termes ci-après définis, commençant par une majuscule, au pluriel comme au singulier, auront dans les présentes Conditions Générales de Vente les significations suivantes :   .

Bénéficiaire : Désigne la personne utilisatrice du Bon Cadeau.

.   Bon Cadeau : Désigne le document avec ou sans valeur faciale, retiré sur place ou par courrier électronique.

.   Client : Désigne la personne qui achète un Bon cadeau, étant entendu que le Client peut, ou non, être le Bénéficiaire de la Prestation selon qu'il fera un usage personnel du Bon Cadeau ou qu'il l'offrira.

.   Partenaire / Prestataire / Commerçant : Désigne Studio Reg’Arts qui fournit la Prestation auprès du Bénéficiaire.

.   Partie(s) : Désigne le Client et/ou Studio Reg’Arts

.   Prestation : Désigne la prestation fournie par Studio Reg’Arts au Bénéficiaire

.   II- Champ d'application des présentes Conditions Générales de Vente

.   Il vous est proposé la vente, des Bons Cadeaux élaborés par Studio Reg’Arts

.   L'achat de Bons Cadeau est réservé aux seuls Clients ayant préalablement pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente dans leur intégralité en lisant au studio ou sur regarts.fr et les ayant acceptées.

.   En conséquence, la finalisation du processus de commande par signature manuscrite ou électronique.

.   Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 01/09/2022, elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures de ces Conditions.

.   Studio Reg’Arts se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications ne seront pas applicables aux commandes préalablement acceptées et confirmées avant la date indiquée .   .

En cas de modification des présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après les « CGV »), les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, dont une copie sous support durable (PDF) est consultable et peut être imprimée directement sur regarts.fr   .

Tout Client déclare avoir la capacité juridique conformément aux articles 1128 et 1129 du Code Civil et 1145 et suivants du Code civil pour contracter et utiliser les bons cadeaux Studio Reg’Arts conformément aux présentes Conditions Générales de Vente .

.

Article 1 : Processus de passation des commandes et formation du contrat • Prise de renseignements auprès de Studio Reg’Arts • Sélection d’un ou plusieurs Bon(s) Cadeau(x). • Après sélection du ou des Bon(s) Cadeau(x), le Client est invité à choisir le mode de livraison de son ou ses Bon(s) Cadeau(x). • Les modes de livraison proposés sont : 1. Envoi par courrier électronique de la carte cadeau prête à imprimer dans les 24h suivant la commande. 2. Retrait sur place au Studio Reg’Arts, 76 rue Albert de Mun, 56300, Pontivy sur RDV uniquement. 3. Envoi par courrier postal.

.   Pour continuer sa commande, le Client doit :

.   • - soit procéder à une commande au studio ; • - soit procéder à une commande a distance.

.

Les informations du Client et du Bénéficiaire seront demandées.

.   Suite à cette sélection, un récapitulatif reprenant l’ensemble des choix et le prix total du ou des Bon(s) Cadeaux sélectionnés, les coordonnées du Client, les frais de port éventuels, le mode de paiement, permettra au Client de vérifier le détail de sa commande et ainsi d’effectuer les modifications nécessaires, avant l’enregistrement définitif de sa commande.

.   L’enregistrement de la commande sera réalisé après acceptation des Conditions Générales de Vente par le Client. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après acceptation du moyen de paiement et encaissement de l’intégralité du prix par Studio Reg’Arts.

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Pour les paiements par carte bancaire, le contrat ne sera définitivement conclu qu’après acceptation du paiement par la banque.

.   Conformément à l’article L122-1 du Code de la consommation, Studio Reg’Arts se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.

.   Article 2 : Conditions d'utilisation des Bons Cadeaux

.   2.1 Dans l'hypothèse où le Client ne serait pas le Bénéficiaire du ou des Bon(s) Cadeaux, il est invité à porter à la connaissance du Bénéficiaire les Conditions ci-dessous développées.

.   2.2 Les Bons Cadeaux sont utilisables dès validation de leur paiement. Toutefois, le Client est expressément informé, et cela est rappelé ci-après à l’article 4 des présentes, que l’utilisation du Bon Cadeau avant l’expiration du délai de rétractation lui fait perdre le bénéfice de ce droit. Le Client est invité à conserver la preuve d’achat.

.   2.3 Seule la présentation au Studio Reg’Arts par le Bénéficiaire du Bon Cadeau donne droit au bénéfice de la Prestation telle que mentionnée sur le Bon Cadeau.

.   2.4 Le Bon Cadeau offre droit uniquement à la Prestation qu’il mentionne. Un Bon Cadeau n'est valable que pour une seule prestation.

.   2.5 le Bon Cadeau est valable jusqu'à 12 mois après la date d'achat , et selon les modalités suivantes : Le ou les bons ne sont ni échangeables ni remboursables.

.   Il est rappelé que la délivrance de la Prestation est soumise aux conditions du Studio Reg’Arts, telles que les conditions d’annulation, de modification de la réservation, des conditions physiques ou d’âge du(es) Bénéficiaire(s).

.   La délivrance de la Prestation n’interviendra qu’après contrôle, par Studio Reg’Arts du Bon Cadeau afin d’en vérifier l’existence.

.   2.6 Il En cas de non-utilisation du Bon Cadeau dans sa période de validité, le Bénéficiaire ne pourra prétendre ni à un remboursement ni à un échange du Bon Cadeau sauf accord express de Studio Reg’Arts

.   2.7 Studio Reg’Arts est toujours responsable de la bonne exécution de la Prestation. Le cas échéant, Studio Reg’Arts fera ses meilleurs efforts pour tenter de trouver une solution amiable au conflit opposant Studio Reg’Arts au Bénéficiaire. 

.   2.8 Les photographies et le contenu éditorial présentés sur le site et sur les Bons Cadeaux ne sont pas contractuels et peuvent changer. Toute reproduction partielle ou entière est interdite.

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Article 3 : Prix et conditions de règlement

.   3.1 Les prix des Bons Cadeau, sont ceux en vigueur au jour de la commande.

.   Pour les Bons Cadeaux, les frais de port, pratiqués pour l'envoi des Bons Cadeaux par La Poste,  sont de 5€.

.   3.2 Le paiement de la commande pourra être effectué 4. 1. Par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa 2, Eurocard/Mastercard, ) : au studio ou par téléphone. 2. Paiement en espèces en main propre lors du retrait de votre Bon Cadeau en studio sur RDV uniquement.

.   La totalité du montant de la commande sera débitée de la carte bancaire au jour de la commande. Studio Reg’Arts se réserve le droit de suspendre tout traitement de la commande en cas de refus d'autorisation de paiement de la part de la banque.   .

Conformément à l’article L132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte bancaire est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix.

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Article 4 : Annulation de la commande - Droit de rétractation 

.   4.1 Aux termes de l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services ou de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, pour les contrats de vente de biens, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais à l’exception des coûts de renvoi des biens

.   4.2 Le droit de rétractation est applicable uniquement pour les Bons Cadeaux non encore utilisés. Si le bon cadeau a d’ores et déjà été utilisé, la rétraction ne sera plus possible. Ainsi, si le Client a utilisé le Bon Cadeau, il n’est plus éligible au bénéfice du droit de rétractation ; en utilisant son bon cadeau avant le terme du délai de rétractation, le Client renonce expressément à son droit de rétractation conformément aux termes de l’article L221-28 du Code de la consommation. Le Client reconnaît être pleinement informé du fait que s’il utilise le bon cadeau et bénéficie de la prestation de services en découlant, avant le terme du délai de rétractation, il ne pourra plus prétendre au bénéfice de son droit de rétractation.

.   4.3 Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit le signifier directement auprès du Studio Reg’Arts en précisant ses coordonnées et la date d'achat du bon ainsi que sa valeur. Une fois la demande de rétractation réceptionnée par Studio Reg’Arts, celle-ci communiquera, sans délai, au Client un accusé de réception de sa rétractation par courrier électronique.

.   4.4 Dans le cas d'une commande avec livraison par courrier ou retrait sur place, le Client retournera le(s) bon(s) cadeau(x), à ses frais, à Studio Reg’Arts à l’adresse suivante : 76 rue Albert de Mun, 56300, Pontivy

.   4.5 Toute rétractation effectuée conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement de la totalité des sommes versées y compris les frais de livraison (s'il y a lieu) au coût standard, dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Client a informé Studio Reg’Arts de sa décision de se rétracter, ou si un retour des produits par voie postale est nécessaire, à compter de la réception des produits. Le remboursement sera effectué en espèces au Client.

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Article 5 : Modes de Livraison

.   Studio Reg’Arts vous propose le(s) mode(s) de livraison suivant(s) :   5.1 Retrait sur place : Après paiement et validation de la commande, le Bon Cadeau sera disponible, après un délai de préparation de 24h, à l’adresse suivante sur RDV : 76 rue Albert de Mun, 56300, Pontivy

.   5.2 Envoi par courrier : Après paiement et validation de la commande, si vous avez choisi l'envoi du Bon par La Poste, le Bon Cadeau sera imprimé et expédié par Studio Reg’Arts selon les modalités suivantes : un délais d'environ 24h de préparation puis un envoi postal standard selon les délais habituels de La Poste. L'envoi postal est de 5€. Votre envoi sera composé de : Une carte cadeau joliment présentée dans une enveloppe cartonnée.

.     5.3 Envoi par mail différé : Après paiement et validation de la commande, et un délais de préparation de 24h, le Bon Cadeau est envoyé par Studio Reg’Arts au format PDF, par mail à l’adresse e-mail indiquée lors de la commande. Vous pourrez aussi votre preuve d'achat du Bon Cadeau dans votre mail.

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Article 6 : Durée de validité des Bons Cadeau

.     6.1 Les Bons Cadeau ont une durée d’utilisation limitée à 12 mois, la date limite d'utilisation est indiquée sur le contrat. Le Bon Cadeau peut être utilisé chez Studio Reg’Arts pendant 12 mois à partir de la date d’achats.

.   6.2 A l’expiration de la date de validité mentionnée sur le Bon Cadeau, l’utilisation, l’échange ou le remboursement du Bon Cadeau ne seront plus possibles.   .

Article 7 : Responsabilité

.   Studio Reg’Arts s'engage à tout mettre en œuvre pour réaliser dans les meilleures conditions la prestation choisie par l'acheteur du Bon Cadeau.

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Article 8 : Invalidité partielle 

.   Si l'une ou l'autre des dispositions des présentes conditions générales de vente, venait à être annulée ou privée en tout ou partie de ses effets par une décision ou un événement indépendant de la volonté de l'une ou l'autre des parties, cette nullité ou cette privation d'effet n'entraînera pas la nullité des autres stipulations, ladite clause sera réputée non écrite et toutes les autres clauses resteront en vigueur.

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Article 9 : Loi applicable et règlement des litiges

.   9.1 Les présentes Conditions Générales de Vente, et le contrat conclu à l'occasion d'une commande de Bon cadeau, sont régies par la loi française.   .

9.2 Tout litige pouvant naître à l’occasion de la validité des présentes Conditions Générales, de son interprétation ou de son exécution sera soumis, à la compétence des tribunaux du ressort du domicile du Client, sauf règles de procédures impératives contraires.

.     Date de mise à jour des présentes conditions générales de vente : 01/09/2022